Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 / OBJET : Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise jean Louis BORGETTO, enseigne commerciale « JB Services », immatriculée au RCCM: SN THS 2012 A  1312 / NINEA: 45875592X1, sise quartier Darou Salam, BP-127 Saly Portudal et nos clients professionnels ou non.

Tout achat de marchandise ou service implique dés la commande une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de ventes, ces conditions sont adressées au client à sa demande ou peuvent être consultées directement sur notre site internet. JB Services se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Nos conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JB Services. 

2 / CONDITIONS DE PRIX : JB Services est assujetti au régime de la C.G.U et ne facture donc pas la TVA, nos prix sont exprimés «Net» en francs CFA/XOF. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tous moment, cependant les marchandises ou services seront facturés sur la base des prix en vigueur sur devis ou pro forma ou contrat au moment de l’enregistrement de la commande. Nos devis, facture pro forma ou contrat de marché sont valables 10 jours pour les marchandises seules et 30 jours pour les services et travaux, au delà de ce délai l’offre devient caduque et un nouveau devis ou contrat vous sera proposé.

3 / VALIDITÉ & COMMANDE : Pour validation de commande l’acheteur devra signer le devis ou le contrat de marché et verser l’intégralité de l’acompte demandé dans un délai maximum de 30 jours suivant la signature du devis ou contrat de marché, passé ce délai l’offre devient caduque. De convention expresse, toute commande passée par l’acheteur et ferme et définitive. Le fait de verser un acompte implique l’acceptation sans réserve du dernier devis ou contrat de marché en date et de nos conditions générales de vente. En cas de résiliation après commande du fait de l’acheteur ou résiliation par l’entreprise suite à défaut de paiement des acomptes mensuels, l’acompte de base reste acquit et conservé par JB Services.

4 / CONDITIONS DE PAIEMENT : Les paiements se font au comptant «Net» par virement bancaire, transfert type Western Union ou espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Nos ventes de services: étude & création architecturale, établissement de plans, modélisation & vues 3D, étude économique, étude de sol, conseils… se font au comptant «Net» payement d’avance.

Pour les travaux en maîtrise d’œuvre, le pilotage et la coordination de travaux, la construction clés en main, un échéancier des versements et modalités de paiements sera établie sur devis ou contrat de marché. Tout retard de paiement d’une facture de situation de travaux ou service à la date convenue entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, la majoration des délais de livraison prévue au contrat égal au retard de paiement. Au delà de 10 jours de retard de paiement, les travaux serons arrêtés et une indemnité de 150 000F sera appliquée pour chômage technique, La reprise du chantier se fera alors en fonction des disponibilités de JB Services au moment de l’encaissement effectif de la facture et de l’indemnité. En outre, tout défaut de paiement au delà de 30 jours confère à JB Services, sans mise en demeure, le droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution et/ou de suspendre toute livraison, JB Services notifiera par mail à l’Acheteur cette résiliation.

5 / DÉLAIS D’EXÉCUTION : Les commandes seront prises en compte immédiatement après encaissement effectif de l’acompte. Le délai de livraison pour les marchandises ou produits sera établi au moment du devis. Pour les services et la construction le délai sera fixé sur contrat de marché ou devis préalable. Une majoration du délai contractuel sera appliquée en cas de retard de paiement d’une situation de travaux égale aux jours de retard constatés. Après un arrêt des travaux dû à un retard de paiement de plus de 10 jours, la reprise se fera en fonction des disponibilités de JB services et ce délai de reprise sera aussi pris en compte. JB Services ne peut être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison qui ne soit pas de son fait (rupture de stock fournisseur, pénurie de matières premières, grève, fermeture d’usine, défaillance d’un fournisseur, intempéries, panne sur matériel de production ou tout autre cas de force majeure).

6 / RESPONSABILITÉ : Pour les travaux de bâtiment la responsabilité civile de JB Services sera engagée concernant la sécurité de la construction et des ouvriers pendant l’exécution des travaux et jusqu’à réception, excepté pendant la période de retrait dû à un retard de paiement. Pour les prestations de maîtrise d’œuvre, pilotage et coordination de travaux réalisés sans fournitures, JB services ne pourra être tenu responsable de la qualité des matériaux, entreprises et personnel intervenant. Nos images d’illustration sur nos sites internet, documents, commentaires sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel d’une commande, seule la référence produit ou service faisant l’objet d’un devis ou pro forma est à prendre en compte. Si des erreurs se sont produites, en aucun cas, la responsabilité de JB Servies ne pourra être engagée.

7 / ASSURANCE : Sur demande expresse du maître d’ouvrage une assurance décénnale pourra être contractée à ses frais et au regard des contraintes générées par le bureau de contrôle une majoration de 10% sur le prix global de la construction sera appliquée par JB Services.

8 / GARANTIE MARCHANDISES : La garantie applicable aux marchandises vendues par JB Services est limitée aux seuls engagements du fournisseur, sans recours envers JB Services pour préjudice ou tout autres dommages et intérêts.

9 / RÉCEPTION DES TRAVAUX & MARCHANDISES : Lors de la réception des travaux le Propriétaire pourra se faire assister du professionnel de sont choix. Pour les travaux ou services le Maître d’ouvrage (client) dispose d’un délai de 8 jours après l’avis d’achèvement des travaux, envoyé par mail ou SMS, par JB Services pour procéder à la réception des travaux,  passé ce délai et dans l’absence de réserve écrite  la réception sera réputée tacitement faite et sans réserve. Si des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, le paiement du dernier versement sera consigné jusqu’à la levée de ces réserves.

10 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur. JB Services se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’à paiement intégral du prix.

11 / LITIGES : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du droit Sénégalais, en cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable compétence exclusive sera donnée au tribunal de commerce de Thiès.

C.G.V du 15/08/2015.

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